Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1904 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1517 )
Publié le 23 juillet 2020 par : M. Teissier.
Texte de loi N° 3181
Article 2
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale.
Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules coûterait 200 millions d’euros selon l’agence de biomédecine, et 300 millions d'euros selon l’Assurance-maladie.
Cet amendement vise à réserver le remboursement des PMA aux seuls couples souffrant d’infertilité médicalement diagnostiquée, c’est à dire pour les PMA réellement thérapeutiques.
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