Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2004 (Retiré avant séance)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
Texte de loi N° 3181
Article 21
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
Exposé sommaire :
L’interruption médicale de grossesse (ou avortement thérapeutique) se distingue de l’IVG. Il s’agit d’une interruption de grossesse pratiquée lorsque la santé de la mère ou de l’enfant à naître est en danger. A la différence d’une IVG elle peut pratiquée être à tout temps de la grossesse sur attestation de deux médecins.
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