Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2034 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Ramassamy, M. Serville, M. Minot, M. Aubert.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. – En conséquence, à la première de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
IV. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et de son identité ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« ayant expressément consenti à la transmission de leur identité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
XII. – En conséquence, à l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 64, supprimer les mots :
« et à la communication de leur identité ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 67, supprimer les mots :
« ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces mêmes personnes ».
XV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XVI. – En conséquence, à la fin l’alinéa 69, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, à l’identité de ce tiers donneur ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les tiers donneurs de consentir à la communication de leur identité sur simple demande de l’enfant majeur né de leur don lors du don de gamètes.
Il réinstaure ainsi le consentement libre des donneurs de permettre à l'enfant majeur né de leurs dons d'accéder ou pas à leur identité.
L’objectif de l’assistance médicale à la procréation est de répondre à un projet parental d’un couple ou d’une femme seule. L’identité du tiers donneur n’a aucune importance et sa transmission à l’enfant majeur sur simple demande ne saurait devenir une condition du don.
En effet, une telle obligation risque de faire diminuer très fortement le nombre de dons de gamètes, qui sont déjà aujourd’hui peu élevés. La conservation de l'anonymat du donneur, s'il le souhaite, est donc essentielle.
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