Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2041 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot.
Texte de loi N° 3181
Article 3
À l’alinéa 22, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« , qui sont conservées sur un serveur situé en France et exploité par une entreprise française, ».
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, nous constatons le transfert massif de données vers les géants du numérique qui collectent et exploitent massivement les données personnelles des européens et échappent aux contraintes de notre ordre juridique. L'effort en faveur d'une souveraineté numérique doit être inscrit dans le temps et doit être systématique.
Cet amendement vise à s'assurer que les données sensibles qui seront mises à la disposition de l'Agence de la biomédecine soient conservées sur un serveur situé en France et exploité par une entreprise française.
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