Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2042 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 691 )
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot.
Texte de loi N° 3181
Article 14
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« suspend l’autorisation de la recherche ou la retire »
les mots :
« retire l’autorisation de la recherche ».
Exposé sommaire :
La violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation est un acte grave. La simple suspension de recherche est une mesure insuffisante, il convient d'annuler immédiatement l'autorisation de recherche.
Cet amendement vise à annuler toute autorisation de recherche en cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires.
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