Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2138 (Irrecevable)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 4 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le droit pénal français ne comporte pas de délit spécifique de recours à la GPA : seul s’applique le délit d’incitation à abandon d’enfant, qui ne correspond pas bien à la situation puisqu’il vise l’incitation faite à une femme déjà enceinte d’abandonner son enfant, alors que la GPA planifie la conception de l’enfant en vue de son abandon.
En outre, s’agissant d’un délit, il ne s’applique pas aux Français qui pratiquent la GPA à l’étranger car il faudrait pour cela que le droit local sanctionne lui aussi ce délit.
Il convient donc de mettre fin à l’hypocrisie de condamner la GPA et de prétendre protéger les femmes et les enfants contre cette pratique, tout en laissant impuni le recours à la GPA.
Le présent amendement vise à compléter le code pénal sur ce point, y compris lorsque les Français recourent à la GPA à l’étranger.
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