Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2139 (Irrecevable)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 4 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le code pénal sanctionne le délit d’entremise en vue de la GPA.
Cependant, on constate que, en dépit de ce délit, des agences étrangères démarchent le public français en toute impunité. Le salon Désir d’enfant annoncé à Paris en septembre prochain en est une déplorable illustration.
Il faut donc compléter le délit d’entremise pour préciser qu’il est constitué lorsque les GPA proposées se déroulent à l’étranger.
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