Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2190 (Adopté)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Touraine.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 60, substituer à la référence :
« même code »
la référence :
« code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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