Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2197 (Tombe)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Ardouin.
Texte de loi N° 3181
Article 7 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 13, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« vrai ou vraisemblable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alléger l’obligation qui reposerait sur le personnel chargé du recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentale.
Si le consentement exprès du donneur n’est pas difficile à vérifier, il n’en est pas de même s’agissant de l’authentification du consentement par écrit du titulaire de l’autorité parentale.
Ainsi, tolérer la vraisemblance du consentement écrit des titulaires de l’autorité parentale permettrait de ne pas exiger du personnel de santé qu’il fasse une enquête en authenticité de la preuve écrite, ce qui ferait encourir un risque pénal particulièrement grand sur le personnel.
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