Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2249 (Irrecevable)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Thiériot.
Texte de loi N° 3181
Article 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Dès lors qu’il est décidé d’inscrire dans la loi une clause de conscience, pour les professionnels de santé, applicable à l’IMG, et en vertu du parallélisme des formes, celle-ci doit être libellée dans les mêmes termes que la clause de conscience applicable à l’IVG, définie à l’article L. 22128 du Code de la santé publique.
Qu’elle soit réalisée pour motif médical, l’interruption de grossesse reste une interruption volontaire.
Il convient donc de rétablir les termes votés par l’Assemblée nationale en 1ère lecture.
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