Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2263 (Adopté)
Publié le 30 juillet 2020 par : Mme Dubost.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , rédigées par leurs soins ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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