Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 2263 (Adopté)

Publié le 30 juillet 2020 par : Mme Dubost.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 3 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« , rédigées par leurs soins ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur matérielle.

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