Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 2266 (Adopté)

Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Dubost.

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Texte de loi N° 3181

Article 4 (consulter les débats)

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :

« pour »,

le mot :

« de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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