Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 279 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1782 )
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Brenier, M. Minot, M. Lurton, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
La question de la motivation du don relève de la vie privée, voir familiale de chacun. Devoir rédiger la motivation de son don par écrit ne respecte donc pas l’article 8 de la CEDH, mais peut également entraîner des écrits faussés. Faux altruisme, raisons profondes voire obscures, « situation de détresse », tant que choses exposées et qui ne devraient pas l’être. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’intégration de ces données lors de la rédaction du consentement au don.
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