Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 290 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1749 )

Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Brenier, M. Minot, M. Lurton, Mme Corneloup.

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Texte de loi N° 3181

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l'alinéa 34.

Exposé sommaire :

Pour la quasi-unanimité des professionnels concernés par l’assistance médicale à la procréation et par la conservation des embryons, les établissements privés à but lucratif ne peuvent en aucun cas être exclus de ces nouvelles procédures. En effet, tout centre qui a aujourd’hui un agrément, doit pouvoir obtenir les nouvelles attributions établies dans le projet de loi, tout comme les établissements publics et privés à but non lucratif. Ils interviennent en délégation de service public et ceci aux fins de répondre dans un délai raisonnable à une demande qui sera accrue.

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