Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 308 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Aucun renoncement à un embryon ne peut avoir pour objectif ou conséquence une gestation pour autrui. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de s’assurer que le renoncement à un embryon ne peut jamais se faire en vue d’une GPA.
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