Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 310 (Rejeté)
Publié le 28 juillet 2020 par : Mme Brenier, M. Minot, M. Lurton, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3181
Article 20 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Tout geste d’interruption sélective doit être réalisé au sein d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. »
Exposé sommaire :
Ici, il s’agit des interruptions de grossesse sélectives pour raisons maternelles. Lors des auditions il a été suggéré de reprendre le texte des IVG pour pathologies maternelles, afin notamment de les distinguer des pathologies fœtales. Cet amendement vise également à préciser que tout acte médical concernant une ISG doit se faire au sein d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
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