Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 316 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 43.
« 4° Informer ceux-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ; »
Exposé sommaire :
La première modification de cet alinéa visant à introduire la mention « Lorsqu’il s’agit d’un couple » dès le début de l’alinéa est inutile car cet alinéa fait explicitement référence aux couples.
La mention « ainsi que des dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple » inscrite à cet alinéa peut être problématique car elle pourrait éventuellement ouvrir la porte à une PMA post mortem.
La première modification de cet alinéa visant à introduire la mention « ° Lorsqu’il s’agit d’un couple » dès le début de l’alinéa est inutile car cet alinéa fait explicitement référence aux couples.
La mention « ainsi que des dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple » inscrite à cet alinéa peut être problématique car elle pourrait éventuellement ouvrir la porte à une PMA post mortem.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.