Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 333 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.
Texte de loi N° 3181
Article 3
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , en cas de nécessité médicale, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend généraliser la permission faite au médecin d’accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes en cas de nécessité médicale mais aussi pour permettre à la personne issue de cette opération de connaître son terrain génétique.
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