Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 465 (Rejeté)
Publié le 28 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.
Texte de loi N° 3181
Article 21 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale »
les mots :
« ses deux parents ».
Exposé sommaire :
La mention de « l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale » est approximative. L’autorité parentale émane par définition des parents et non d’une personne arbitrairement choisie par la personne mineure non émancipée ; cette formulation vague ouvre la porte à une interprétation trop large et mérite d’être corrigée. Par ailleurs, il est particulièrement malvenu de placer ce consentement entre les mains d’un seul des deux détenteurs de l’autorité parentale. C’est là exclure le père ou la mère de l’enfant d’une décision particulièrement grave concernant leur enfant.
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