Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 474 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 117 291 1629 1915 )

Publié le 28 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.

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Texte de loi N° 3181

Article 21 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article constitue une immixtion scandaleuse de l'Etat au sein de la vie des familles. Il doit être supprimé.

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