Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 481 (Rejeté)
Publié le 28 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.
Texte de loi N° 3181
Article 21 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« consultation des parents et ».
Exposé sommaire :
En cas de prise en charge de leur enfant pour anomalie génitale, il semble légitime que les parents soient consultés.
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