Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 548 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.
Texte de loi N° 3181
Article 21 bis (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
S’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance, c'est que la personne a procédé à un changement de sexe. Il n'est pas acceptable qu'un mineur puisse exiger ou que ses parents exigent tout changement de sexe.
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