Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 549 (Rejeté)

Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.

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Texte de loi N° 3181

Article 22 (consulter les débats)

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« médicale »

le mot :

« thérapeutique ».

Exposé sommaire :

La préservation des gamètes pour un usage ultérieur doit être réalisée en dernier recours, si la fertilité de la personne est annihilée après une opération thérapeutique. La mention de thérapeutique est légitime puisqu’elle s’assure qu’une personne souhaitant changer de sexe au gré de ses envies ne puisse pas jouir d’un droit à l’enfant infondé. La mention d’annihilation en place de la mention d’altération garantit qu’une telle opération soit réalisée en dernier recours et non pour des raisons de confort personnel.

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