Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 551 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.
Texte de loi N° 3181
Article 22 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de l’un ».
Exposé sommaire :
Cette décision importante du mineur concerne les deux parents.
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