Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 564 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Lorho, Mme Thill.
Texte de loi N° 3181
Article 29 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , nommé par le Président de la République ».
Exposé sommaire :
L'indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.
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