Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 645 (Rejeté)
(1 amendement identique : 438 )
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Ménard, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
« Les modalités d’information de l’autre membre du couple » n’ont aucune raison d’être fixées par décret en Conseil d’État.
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