Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 677 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget, M. Naegelen.
Texte de loi N° 3181
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « expresse », sont insérés les mots : « et motivée ». »
Exposé sommaire :
Pour encadrer la recherche dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation et la sécuriser, il serait intéressant que l’avis donné par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé soit motivé.
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