Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 705 (Rejeté)
(1 amendement identique : 992 )
Publié le 28 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget, M. Naegelen.
Texte de loi N° 3181
Article 14 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Ils doivent respecter les dispositions de l’article L. 2141‑8. »
Exposé sommaire :
Puisqu’un embryon humain ne peut être utilisé à des fins commerciales ou industrielles en application de l’article L 2141‑8 du code de la santé publique, il en est de même pour ses cellules souches.
Il convient donc de faire référence à cette interdiction relative aux cellules souches embryonnaires humaines.
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