Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 726 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier.
Texte de loi N° 3181
Article 20 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« douzième »
le mot
« quinzième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de remplacer le seuil de douze semaines de grossesse par un seuil de quinze semaines, puisque la découverte d’une grossesse multiple est possible après 12 semaines et que les IVG se pratiquent jusqu’à la 14ème semaine de grossesse. La découverte d’une grossesse multiple est situation très fréquemment rencontrée dans les CPDPN, notamment en cas de découverte plus tardive, ou en l’absence de parcours d’assistance médicale à la procréation.
Cela permettrait également de ne pas précipiter les décisions dans le cas où le caractère multiple d’une grossesse serait établi à des échéances très proches du seuil de 12 semaines. Il est primordial que les patientes et les couples aient un temps de réflexion nécessaire pour prendre une décision si importante.
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