Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 777 (Rejeté)
Publié le 28 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 21 bis (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire :
Cet article crée un chapitre entier au sein du code de la santé publique pour les enfants nés avec une anomalie génitale. Si cette intention est louable, on ne comprend pas très bien en quoi elle est nécessaire. La question des enfants nés avec ce type d’anomalie peut déjà être réglé à travers les principes de droit de la santé.
La suppression de cet article ne doit toutefois pas empêcher la reconnaissance de ces personnes et de leur souffrance.
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