Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 845 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 52, après le mot :
« consentement »
insérer les mots :
« à un juge ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de revenir à la législation actuelle qui permet l’intervention d’un juge ou d’un notaire.
Le juge, en toute impartialité, peut faire respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pourquoi avoir supprimé le juge ?
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