Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 859 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, après le mot :
« identifiantes »,
insérer les mots :
« ,y compris indirectement, ».
Exposé sommaire :
Comme l’a admis la CNIL, lors de son audition devant la Commission spéciale à l’Assemblée nationale, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d’où cet amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.