Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 874 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 :
« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état civil (325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.
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