Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 889 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 8 (consulter les débats)
Au deuxième alinéa du I de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer le mot :
« nouvelles ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Les ayant-droits ayant déjà un accès au dossier, il convient de préciser que ce sont les « nouvelles informations » non contenues dans le dossier médical de la personne décédée, soit les résultats des nouveaux examens qui doivent leur être communiqués.
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