Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 894 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ces données ne peuvent avoir d’autres utilités que celles strictement nécessaires à la préservation de l’intégrité physique de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de s’assurer ici que la collecte de ces données médicales ne pourront servir à d’autres desseins que la protection de la santé de l’enfant à naître.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.