Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 951 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 11 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une labellisation est créée pour l’utilisation des techniques, actes, procédés, méthodes et équipement utilisant des traitements, algorithmiques ou non, de données massives. Un décret fixe les modalités de certification. »
Exposé sommaire :
Comme pour les médicaments mis sur le marché, il semble nécessaire de prévoir une labellisation pour l’utilisation des traitements de données massives existants et à venir.
Cela permettra de rassurer les patients comme les professionnels de santé.
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