Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 995 (Rejeté)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 14 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 2° De lignées de cellules souches embryonnaires existantes et établies à l’étranger avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, dans le respect des principes éthiques énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, et ayant fait l’objet d’une autorisation d’importation. »
Exposé sommaire :
Un des problèmes éthiques de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines réside dans la destruction de l’embryon humain dont elles sont extraites. Ce problème éthique peut être résolu en partie par la possibilité de rechercher exclusivement sur les lignées de cellules souches déjà existantes.
Il semble possible de résoudre une partie de ce conflit éthique et de satisfaire les besoins des chercheurs, en prévoyant que la recherche sur les CSEh porte uniquement sur les lignées de cellules souches déjà existantes en France ou à l’étranger, à partir de la promulgation de la nouvelle loi de bioéthique. C’est d’ailleurs ce que préconisait le conseil d’État, l’OPECST, et la mission d’information parlementaire dans leurs rapports préparatoires.
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