Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3186
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 20 juillet 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3186 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin, substituer aux mots :
« la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 »
les mots :
« les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots :« sans limite de temps ou jusqu’à la révision prochaine de ces chapitres ». »
Exposé sommaire :
Les chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure concernent :
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Chapitre VI : Périmètres de protection (Article L226-1)
Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte (Articles L227-1 à L227-2)
Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Articles L228-1 à L228-7)
Chapitre IX : Visites et saisies (Articles L229-1 à L229-6)
Chapitre X : Contrôle parlementaire (Article L22-10-1).
Ils participent à la protection des Français contre les risques d’attentats terroristes. La France n’a pas été épargnée par les attentats et il n’existe aucune garantie qu’il n’y en ait pas d’autres dans le futur. Il est donc difficilement compréhensible de ne proroger ces dispositions que jusqu’en 2021. Et ce, d’autant que le nombre de terroristes islamistes amenés à quitter les prisons va être de plus en plus important dans les deux années à venir.
Il est proposé ici de les proroger sans délai pour faire face à toute menace terroriste ou jusqu’à révision prochaine de ces chapitres.
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