Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3186
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3186 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « motivée », sont insérés les mots : « ,à deux reprises » ;
b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
4° À la fin de l'avant-dernière phrase, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Exposé sommaire :
Les MICAS (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance) participent pleinement à la protection des Français contre des personnes susceptibles de commettre des attentats. Dans un contexte sécuritaire incertain, elles sont indispensables.
Elles permettent ainsi de limiter les déplacements de ces personnes à un périmètre géographique donné ; de les obliger à se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie et de déclarer son lieu d’habitation.
Cependant, parce que ce dispositif est exceptionnel, il est lourd à mettre en place pour la Justice. Il convient donc de faciliter sa reconduction pour une application simplifiée. Et ce d’autant qu’il est bien précisé que ces mesures sont levées quand le risque de commettre un attentat n’est plus identifié.
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