Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3186
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2020 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3186 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117).
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « connaît pas de limitation de durée , les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance étant renouvelables tant que le comportement de l’individu continue de constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de ne pas mettre de limitation de durée totale cumulée aux MICAS tant que le comportement de l'intéressé continue de constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics.
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