Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3186
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2020 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3186 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Les trois premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure sont supprimées.
Exposé sommaire :
Actuellement, au-delà de six mois, le renouvellement des MICAS nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires.
Une très grande partie des MICAS ne peuvent donc être renouvelés en raison de cette règle.
En juin 2020, sur les 287 MICAS édictées depuis novembre 2017, seules 42 ont fait l’objet d’un renouvellement au-delà de 6 mois (14 % des MICAS) et 16 (5,5 % des MICAS) au–delà de 9 mois.
Or, la sécurité de nos concitoyens exigerait que certains individus continuent de faire l’objet d’une surveillance accrue.
Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'éléments nouveaux ou complémentaires pour prolonger les MICAS.
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