Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3186
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 17 juillet 2020 par : M. Pauget.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Afin de limiter les paroles ou les actes publics pouvant représenter une menace terroriste ou son incitation, le présent amendement permet de limiter l’expression publique des autorités religieuses à l’égard desquelles il existe des éléments attestant d’un risque de trouble à l’ordre public par l’intimidation ou la terreur punissable d’une peine d’emprisonnement de cinq ans d’emprisonnement en leur interdisant toute parution publique durant 18 mois au plus.
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