Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3186
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2020 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 3186 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le 3° , sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ;
« 5° Déclarer l’ensemble des contrats de télécommunication dont il est propriétaire et signaler tous les numéros d’identification des supports numériques en sa possession ou nouvellement acquis. » ;
2° À la première et à l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, à la première phrase du sixième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 5° » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
b) À la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
c) À l’avant-dernière phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quinze ».
Exposé sommaire :
Avec les restrictions des déplacements dans un périmètre défini, l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie nationales et l’obligation de déclarer son le lieu de son domicile, le présent amendement prévoit d’élargir les obligations déclaratives de contrôle administratifs et de surveillance aux véhicules et aux moyens de communications de la personne soumise à ce dispositif afin de faciliter le travail des agents de renseignements qui les surveillent.
Par ailleurs, vu que la majeure partie des procédures de surveillance administratives font émerger la quasi-totalité des renseignements par la qualité de leur travail, nombre de ces procédures actuellement limitées à trois mois renouvelables ne sont pas reconduites faute de nouveaux éléments alors que la menace perdure et que le processus déradicalisation n’est pas toujours évident.
Cet amendement propose donc aussi d’allonger les durées de ces mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) afin de sécuriser ces profils et de limiter les procédures de renouvellement d’autorisations longues ou inutiles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.