Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3186
Amendement N° 41 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2020 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 3186 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117).
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228‑5 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
Exposé sommaire :
La loi « SILT » a permis de renforcer des procédures administratives opposables aux agissements terroristes ou aux menaces présentant un risque d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, mais cette ébauche demeure insuffisante. Si la majeure partie des procédures de surveillance administratives font émerger la quasi-totalité des renseignements par la qualité de leur travail, nombre de ces procédures actuellement limitées à trois mois renouvelables ne sont pas reconduites faute de nouveaux éléments alors que la menace perdure et que le processus déradicalisation n’est pas toujours évident.
Dans le cadre de la restriction des relations entre personnes présentant une menace pour la sécurité publique, cet amendement propose donc d’allonger les durées de ces MICAS afin de sécuriser ces profils et de limiter les procédures de renouvellement d’autorisations longues ou inutiles.
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