Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3186
Amendement N° 43 (Irrecevable)
Publié le 20 juillet 2020 par : M. Pauget.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit la possibilité de prononcer une expulsion du territoire ou un retrait de la nationalité française pour les binationaux ou les étrangers auteurs d’infractions terroristes.
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