Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3186
Amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2020 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 3186 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117).
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou a son représentant » sont remplacés par les mots : «, au représentant des lieux ou au propriétaire du véhicule ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d’élargir la possibilité de visiter et de saisir les véhicules de la personne visée par des contrôle administratifs et de surveillance afin de faciliter le travail des agents de renseignements qui les surveillent.
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