Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3186
Amendement N° 45 (Irrecevable)
Publié le 20 juillet 2020 par : M. Pauget.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Exerçant son contrôle parlementaire le Gouvernement adresse chaque année un rapport détaillé sur l’application des mesures relevant des périmètres de protection, de fermeture des lieux de cultes et de contrôle administratif, de surveillance, de visites et de saisies mises en œuvre par les autorités administratives. Le présent amendement précise que ce rapport devra faire l’objet d’une réévaluation et d’un débat public tous les trois ans au plus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.