Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3186
Amendement N° 47 (Irrecevable)
Publié le 20 juillet 2020 par : M. Pauget.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La création des périmètres de sécurité administratifs par la loi « SILT » permet de sécuriser par des fouilles des zones délimitées soumises à forte affluence qui sont particulièrement exposés à la menace terroriste.
Si ces dispositifs de filtrages limitent la menace au sein de ces périmètres protégés, rien ne condamne spécifiquement le port ou le transport d’une arme au sein de cette zone particulièrement soumise au risque attentat.
Tel est donc l’objet du présent amendement qui interdit et renforce les peines qui répriment ce risque particulier.
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