Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3186
Amendement N° 49 (Irrecevable)
Publié le 20 juillet 2020 par : M. Pauget.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement crée l’impossibilité administrative de s’exprimer publiquement dans un lieu de culte ou un établissement cultuel ou de procéder à des cérémonies religieuses pour les personnes inscrites au Fichier des auteurs d’infractions terroristes. (FIJAIT)
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