Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3186
Amendement N° 9 (Rejeté)
(1 amendement identique : 17 )
Publié le 20 juillet 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3186 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin, substituer à l'année :
« 2021 »
l'année :
« 2022 ».
Exposé sommaire :
ILes chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure concernent :
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Chapitre VI : Périmètres de protection (Article L226-1)
Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte (Articles L227-1 à L227-2)
Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Articles L228-1 à L228-7)
Chapitre IX : Visites et saisies (Articles L229-1 à L229-6)
Chapitre X : Contrôle parlementaire (Article L22-10-1).
Compte-tenu du contexte sécuritaire actuel et parce que ces mesures ont montré leur utilité et leur utilisation responsable, il parait indispensable de proroger de deux ans les mesures prises dans la loi SILT.
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